Conditions générales de service
Les présentes conditions générales de service (CGS) régissent l'utilisation des services de résolution des litiges fiscaux fournis par TaxÉclair. En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
1. Acceptation des Conditions
En accédant à notre site web ou en utilisant nos services, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté ces CGS. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
2. Services proposés
TaxÉclair fournit des services de consultation et d'assistance pour la résolution de litiges fiscaux. Nos experts vous guideront à travers les complexités du droit fiscal suisse afin de trouver des solutions adaptées à votre situation.
3. Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes lors de l'utilisation de nos services. Toute falsification de données peut entraîner la résiliation immédiate de votre accès à nos services.
4. Confidentialité des données
Nous prenons la confidentialité de vos données très au sérieux. TaxÉclair s'engage à protéger vos informations personnelles conformément à la législation suisse sur la protection des données.
5. Limitation de responsabilité
TaxÉclair ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages découlant de l'utilisation de nos services. Nos conseils sont fournis à titre informatif et ne remplacent pas une consultation professionnelle.
6. Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGS à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur notre site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions pour rester informé.
7. Droit applicable
Les présentes CGS sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de ces conditions sera soumis aux tribunaux compétents de Zurich.
8. Contact
Pour toute question concernant ces conditions, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : accounts@taxeclair.com ou par téléphone au +41 44 202 38 38.
9. Adresse de l'entreprise
TaxÉclair, Glärnischstrasse 35, 8002 Zurich, Suisse.
10. Acceptation des CGS
En utilisant nos services, vous confirmez que vous avez lu et accepté les présentes conditions générales de service. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez vous abstenir d'utiliser nos services.
Conditions de retour
Chez TaxÉclair, nous nous engageons à fournir des services de résolution de litiges fiscaux de haute qualité. Cependant, nous comprenons que des circonstances imprévues peuvent survenir. C'est pourquoi nous avons mis en place une politique claire concernant les retours et les remboursements.
Nous acceptons les demandes de retour pour les services achetés dans les 30 jours suivant la date d'achat. Si, pour une raison quelconque, vous n'êtes pas satisfait de nos services, nous vous encourageons à nous contacter rapidement.
Pour initier un retour, veuillez nous contacter par e-mail à accounts@taxeclair.com ou par téléphone au +41 44 202 38 38 . Un membre de notre équipe vous guidera tout au long du processus de retour.
- Les demandes de retour doivent inclure votre numéro de commande et la raison de votre retour.
- Les retours ne seront acceptés que si les services n'ont pas été utilisés ou si une erreur de notre part a été constatée.
- Nous nous réservons le droit de vérifier les informations fournies avant d'approuver un retour.
Dans le cas où un retour est approuvé, nous nous efforcerons de traiter votre demande dans un délai de 14 jours. Les remboursements seront effectués selon le mode de paiement initial et peuvent prendre plusieurs jours pour apparaître sur votre compte en fonction de votre banque.
Si vous avez des préoccupations concernant votre retour ou notre processus de remboursement, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider et nous voulons nous assurer que vous êtes satisfait de nos services.
Nous vous recommandons de conserver une copie de toute communication relative à votre demande de retour pour vos dossiers. Cela peut être utile en cas de malentendu ou de question future.
Veuillez noter que notre politique de retour s'applique uniquement aux services fournis par TaxÉclair. Les services de tiers ou les produits associés peuvent avoir leur propre politique de retour, que vous devez consulter individuellement.
Nous nous engageons à améliorer continuellement nos services. Vos retours sont précieux pour nous et nous aident à mieux répondre aux besoins de nos clients.
Merci de choisir TaxÉclair pour vos besoins en matière de résolution de litiges fiscaux. Nous apprécions votre confiance et nous nous engageons à vous fournir le meilleur service possible.